Une charte déontologique pour les élus locaux
Article mis en ligne le 8 avril 2015 selon la réglementation en vigueur à cette date.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés la charte de l’élu local. (CGCT, art. L.1111-1-1). Cette définition de la fonction d’élu local vient d’être publiée dans la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Elle préfigure, parmi d’autres dispositions, la mise en place d’une charte de l’élu local issue de la même loi.
La Charte de l’élu local comporte sept articles qui prévoient que :
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Le contenu de la charte se présente comme le rappel du droit en vigueur et des principes démocratiques que doivent respecter les élus investis de la confiance de leurs électeurs. Il s’agit d’offrir aux membres des assemblées délibérantes locales toute l’information nécessaire à l’exercice de leur mandat électif.
La loi prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local et en remet une copie aux conseillers municipaux (CGCT, art. L.2121-7). Ces dispositions sont aussi applicables aux EPCI à fiscalité propre que sont les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes (CGCT, art. L.5211-6).
La loi du 31 mars 2015 comporte d’autres dispositions qui ont pour conséquence d’améliorer le statut des élus locaux en ce qui concerne le régime indemnitaire, notamment des maires des communes de moins de 1000 habitants, le crédit d’heures, les garanties de maintien dans leur emploi, et la création d’un véritable droit individuel à la formation. Si certains aspects de la loi peuvent connaitre une entrée en vigueur différée, la mesure relative à la Charte de l’élu local est d’application immédiate (cf. loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, JORF, 1 avril 2015, p 5921).
